C.G.V

Mises à jour le 01/01/2023

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Mariage en bulles, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Mariage en bulles impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre des clauses établies en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 1 : Nature des prestations

Entendu que Le présent contrat est un contrat de prestation de conseil ayant pour objet la mission définie dans le devis valant contrat à sa signature ; Cette prestation pourrait comporter : des Prestations d’études et de conseils, de fournitures de décoration, des prestations de décoration de mariage, des prestations de planification et d’organisation partiel ou total du mariage.

Article 2 : Exécution de prestation

Mariage en Bulles s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. A cet effet, il constituera l’équipe nécessaire à la réalisation de la mission. Cette équipe peut être constitué de sous-traitant soigneusement choisi par Mariage en Bulles. Pour la location du matériel, lors de l’acceptation de devis et de la signature du contrat une garantie financière pour engagement (caution) égale à deux fois la valeur du matériel loué sera demandée. La livraison du matériel se fera en présence des clients ou de leur représentant et après signature de l’inventaire établi reconnu et signé. Le matériel loué sera considéré restitué une fois l’inventaire de restitution effectué en présence de deux partis au contrat. En cas de perte casse ou vol : le client est responsable de l’utilisation du matériel utilisé pour la réalisation de la prestation de décoration et des dommages subis par celui-ci. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant la location. En cas de perte partielle ou totale, en cas de vol, la valeur de référence est la valeur résiduelle définie unilatéralement par le prestataire, aux prix du matériel neuf au jour du sinistre ou de la disparition.

Article 2.1 : modification et avenant au contrat

Entendu que la promesse de contrat vaut contrat s’il y a accord sur la chose et sur le prix.

Entendu que le contrat est la loi des parties tout élément modifiant la nature structurelle dudit contrat ou modifiant son équilibre, sera impossible après acceptation ou signature du devis, le nombre d’invités étant l’exemple type dans le cas d’espèce.

Le prestataire émet une réserve au présent article, une révision à la hausse du contrat restera possible si elle est formulée dans un délais raisonnable, délai laissé à l’appréciation unilatérale du prestataire.

Article 3 : Responsabilités et Obligations

Article 3.1 : Responsabilités

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour : Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client.

Un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3.2 : Location

Le matériel est loué du mardi au Mardi .Il est à récupérer 1 chemin des pierres 69720 Saint Bonne de Mure. Il est sous l’entière responsabilité du client dès lors que celui-ci lui aura été remis en main propre ce pendant toute la durée de la location. Tout dommage qui surviendrait après la remise au client et avant l’inventaire de restitution lui sera entièrement imputé. Un inventaire de sorti est réalisé lors de la remise au client et lors de la restitution du matériel. Un chèque de caution d’un montant égal à trois fois le prix du matériel loué sera demandé lors la remise du matériel sous forme d’un chèque, qui ne sera pas encaissé. Cette caution sera rendu après ‘l’inventaire final et dans la mesure où tout le matériel est intacte. En cas de dommage avéré le matériel sera facturé au client.

Article 3.3 : Obligation de collaborer

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. A cette fin, le Client désigne deux interlocuteurs privilégiés pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée. Il peut être utile d’annexer au contrat la composition de l’équipe dont la modification éventuelle nécessiterait l’accord du client. Il devra solliciter du client tous les éléments nécessaires à la bonne menée de la tâche, éventuellement dans le cadre d’un comité de pilotage qui peut être constitué à cet effet.

Article 3.4 : Obligations de confidentialité

Le prestataire s’engage à :- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles – Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients, – Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission, – Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public, – qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi. Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés

D’autre part , le prestataire a une obligation de moyens sur la mise en œuvre du contrat de prestation .L’obligation de moyen consiste en l’engagement obligatoire du prestaire à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et dont il dispose en vertu du contrat signé, pour réaliser les objectifs et prestations de services prévus au contrat

Article 4 : prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI). Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. Un devis est adressé par le prestataire au client en deux exemplaires, précisant :

La nature de la prestation
Le prix de la prestation Hors taxes
Les modalités de paiement
Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation
La durée de validité du devis
L’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification :

Soit par courrier postal ou par télécopie, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial pour une entreprise
Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte ceux dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV

Article 4.1 : L’architecture du paiement

Le paiement se déroulera comme suit :

A la signature du devis 20%
30% J moins 6 mois avant le mariage
30% J moins 3 mois avant le mariage
20% 15 jours avant le mariage

Article 5 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :- L’exigibilité immédiate de toute somme restant due, – Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis. Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison

Article 6 : Durée et Annulation

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :- Le devis valant contrat cessera automatiquement à la date correspondante- Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.- Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client En cas de résiliation de l’accord par le client, le délais acceptable sera de 6 mois avant la date du mariage, au-delà de cette date sauf faute grave du prestataire, la prestation de service sera à régler entièrement entendus les efforts humains matériels et logistique mis en œuvre.

Article 7 : Clause de hardship

Les parties reconnaissent que le présent accord ne constitue pas une base équitable et raisonnable de leur coopération. Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans des proportions telles que l’une ou l’autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d’un accord équitable. La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l’origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de douze (12) jours après la survenance de l’événement par la partie à l’origine de la signification n’aura aucun effet.

Article 8 : Cas de force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 9 : Propriété des résultats

De convention expresse, la propriété des œuvres, réalisée en application du présent contrat, est attribuée à Mariage en bulles. A cette fin, et en tant que de besoin, le client transfère à Mariage en Bulles tous les droits sur l’œuvre précitée: droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d’usage, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. La présente session vaut pour tous territoires et pour toute la durée de protection dont l’œuvre fait l’objet. Le prestataire s’interdit pour l’avenir tout fait d’exploitation de l’œuvre précitée. De convention expresse, Mariage en Bulles acquiert la propriété de l’œuvre dont il s’agit, au fur et à mesure de son élaboration. Cependant un droit d’usage limité est concédé au client pour son utilisation personnelle et familiale. En aucun cas le client ne jouit de la propriété de « l’œuvre », et de ce fait ne pourra en tirer le profit d’information, de reproduction ou de commercialisation de ces réalisations

Article 10 : Litiges

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Lyon (69).